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Hadopi 2 : les députés adoptent définitivement la loi

Publie le mercredi 23 septembre 2009 par Open-Publishing
2 commentaires

de ZDNet.fr

Législation

Les députés ont adopté le texte Hadopi 2 par 258 voix contre 131. Hier ce sont les sénateurs qui avaient voté le texte validé par la Commission mixte paritaire et défendu par Frédéric Mitterrand, le ministre de la culture.

Les 307 députés UMP n’ont pas voté le texte à l’unanimité : 55 n’ont pas pris part au vote, 6 ont voté contre et 5 se sont abstenus. Du côté du Nouveau Centre, seuls 11 députés sur 24 ont voté pour et 3 contre tandis que 7 n’ont pas pris part au vote.

Parmi les 204 députés PS, ils étaient 113 à voter contre avec 5 députés du groupe GDR ( comprenant 25 élus Verts et PCF). Enfin les 3 députés MoDem ont voté contre. 

Ce texte complète le projet de loi Hadopi 1 dont les mesures destinées à réprimer les internautes convaincus de téléchargement illégal avaient été censuré par le Conseil constitutionnel en juin dernier.

Nouveau recours du PS

Le texte de loi baptisé Création et Internet, rapidement appelé Hadopi, avait entamé son parcours législatif en octobre 2008 par une adoption au Sénat. Une date qui devait marquée le début d’un marathon législatif qui vient de prendre fin aujourd’hui.

Il n’est cependant pas exclu que le sujet revienne rapidement sur le devant de la scène puisque le PS a déjà averti qu’il saisirait de nouveau le Conseil constitutionnel pour faire invalider le dispositif de recours à un juge unique et la procédure de l’ordonnance pénale.

Rappel des principales mesures prévues par la loi :

- La riposte graduée

Après avoir repéré une connexion qui télécharge illégalement, les ayants droit préviennent la Hadopi -Haute autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet- qui est chargée d’identifier le titulaire de l’abonnement grâce aux FAI. Elle envoie deux avertissements : d’abord un email puis une lettre recommandée.

- Sanctions : la procédure simplifiée, un juge unique

Les sanctions sont prononcées par un juge dans le cadre de procédures accélérées (ordonnances pénales sans débat contradictoire) : il s’agit d’amendes ou de la coupure de l’accès Internet de l’utilisateur reconnu coupable de téléchargement illégal.
Les juges se basent sur le délit de contrefaçon puni jusqu’à 300 000 euros d’amende et 3 ans de prison.

- La sanction pour négligence

L’article 3bis est celui qui a le plus fait débat. Le titulaire de l’abonnement, s’il n’est pas l’auteur du téléchargement, peut néanmoins encourir une amende éventuellement assortie d’une coupure de son accès à Internet pour une durée maximale d’un mois.

Cette sanction "pour négligence" est appliquée si l’internaute n’a pas protégé suffisamment sa connexion après avoir été averti par lettre recommandée par l’Hadopi.

Le titulaire de l’abonnement peut être sanctionné par une contravention (jusqu’à 3.750 euros) et une suspension de son abonnement pendant un mois. S’il n’a pas sécurisé sa connexion et qu’un téléchargement illégal est commis sur cette ligne, il se rend coupable de "négligence caractérisée", voire de "complicité" avec le pirate, selon la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie.

-Double peine

Un internaute condamné dont l’abonnement a été coupé ne peut pas se réabonner chez un autre FAI sous peine d’une amende de 3.750 euros.

"Le fait pour la personne condamnée (...) de ne pas respecter l’interdiction de souscrire un autre contrat d’abonnement à un service de communication au public en ligne et de communications électroniques pendant la durée de la suspension est puni d’une amende de 3.750 euros", prévoit le projet de loi contre le piratage sur internet.

En outre l’abonné sanctionné doit tout de même continuer à payer son abonnement. Et où ira l’argent ? Dans les poches des FAI. Les députés PS réclamaient que ces sommes financent la création. En vain.

- Les recours

Les messageries électroniques des internautes ne pourront finalement pas faire l’objet d’un contrôle afin de vérifier si les pièces jointes ne contiennent pas de fichiers piratés.

L’Assemblée nationale a également adopté une disposition prévoyant que les internautes convoqués devant la Haute autorité (Hadopi) pourraient se faire représenter par un "conseil" et non par un "avocat" comme le prévoyait le texte de la commission.

Enfin, les locataires du Palais Bourbon ont adopté l’article 3 ter qui stipule que le "juge doit prendre en compte les circonstances et la gravité de l’infraction ainsi que la personnalité de son auteur (notamment son activité professionnelle ou sociale)". De quoi éviter les sanctions disproportionnées ?

-Une mission pour accompagner l’application d’Hadopi

En signe d’ouverture, le gouvernement a lancé une mission "Création et Internet" . Son objectif : réfléchir aux moyens pour améliorer l’offre légale et aux mesures d’accompagnement de la loi, contestée aussi par certains députés de la majorité.

Dirigée par le producteur Patrick Zelnik, elle est composée de Guillaume Cerutti, président de Sotheby’s France et de l’ancien ministre de la Culture Jacques Toubon.

La mission va proposer des "mesures concrètes", a dit Patrick Zelnik. "Il y aura d’abord des mesures de régulation", a-t-il dit, ajoutant que la Commission européenne jouera un "rôle important" notamment pour aider à créer un environnement favorable aux PME culturelles.

"Il y aura aussi des mesures réglementaires, il y aura aussi probablement des lois et il y aura des solutions qui seront apportées à chaque type de consommation et de diffusion. Ce sera assez sophistiqué et en même temps ces mesures pourront tenir sur deux pages", a-t-il assuré.

Ces propositions seront formulées au plus tard au début du mois de novembre.

Un arsenal déconnecté de la réalité

Reste que cet arsenal législatif, et son lot de mesures répressives, risque bien de se transformer en échec patent pour le gouvernement et pour ses soutiens.

Un échec d’image d’abord avec une loi considérée par beaucoup comme liberticide et contraire au droit à la Culture, comme l’ont à plusieurs reprises souligné les eurodéputés. Internet est un droit fondamental dans nos sociétés modernes, le gouvernement ne semble pas l’avoir compris.

Un échec fonctionnel ensuite. Si la peur du gendarme effraiera les petits téléchargeurs, les autres, ceux qui pratiquent ce sport de façon intensive ont déjà les moyens de contourner la loi : proxy, réseaux privés... Les outils sont déjà nombreux. Dans les pays où ce type de loi a été mise en place, le trafic illégal n’a pas baissé. C’est un fait.

Un échec sur la vision du problème enfin. Cette loi, si discutée, si controversée se base sur un constat biaisé : celui qui fait porter aux internautes la responsabilité de la crise du marché de la musique.

Certes, les échanges illégaux ont leur part de responsabilité, mais pour beaucoup de spécialistes, elle est mineure. D’ailleurs, selon des études, les adeptes du P2P ne sont-ils pas les plus gros acheteurs de disques ?

D’ailleurs, contrairement aux déclarations ’officielles’, les Français ne sont pas les plus grands ’pirates’ de la planète. Loin de là.

Les raisons de la crise sont à chercher ailleurs : prix du disque, support CD complètement dépassée, offre légale encore mal organisée, politique éditoriale des Majors désastreuse... Les maisons de disques ont vécu sur leurs rentes depuis des années, est-ce à l’internaute de payer pour leur immobilisme ?

http://tempsreel.nouvelobs.com/depeches/medias/multimedia/20090923.ZDN0423/hadopi_2__les_deputes_adoptent_definitivement__la_loi.html

Messages

  • Parmi les 204 députés PS, ils étaient 113 à voter contre

    Et combien de PS on vote pour ???

    Si on considère la différence entre qui a vote pour et qui contre on peux "tranquillement" dire "merci encore un fois au PS de avoir fait passe un loi liberticide"... et le PC veux faire "alliance" avec cet parti... pfffffff

    RF

  • Tout à fait d’accord,cette loi est totalement inutile car elle dépassée depuis longtemps par les vrais professionnels du piratage ;elle va simplement emmerder et compliquer la vie de l’internaute lambda qui n’est pour pas grand chose dans tout cela.Elle a tout de même un grand mérite ,c’est de faire une rente de situation pour les majors qui n"ont pas été capables d’évoluer ou d’anticiper les progrès de la technique.Mais ils vont êtres déçus, gageons que tout cela ne va pas changer grand chose à la dégringolade des ventes.Je suis aussi déçu par les hommes politiques qui démontrent une fois de plus leur "fin esprit d’analyse" et leur incommensurable bêtise : il faut tailler dans le petit , ce sont eux les responsables de tous nos maux. Certes nous sommes les plus nombreux mais faites quand même attention à ne pas trop faire monter la pression.