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Défonctionnarisation de l’enseignement supérieur

de : Bernard Gensane
lundi 28 septembre 2009 - 08h04 - Signaler aux modérateurs
1 commentaire

Je reproduis ci-dessous un contrat-type (CDD) proposé par l’université de Limoges aux jeunes universitaires. Ce contrat couvre les activités d’enseignement et de recherche.

Il est permis par la LRU et est inspiré par les contrats proposés par les universités britanniques depuis déjà trente ans.

À noter l’article 1 : le président Fontanille et son conseil d’administration proposent un contrat sur 11 mois (et non 12). Pour les présidents d’université, désormais grassement payés (une prime annuelle pouvant atteindre 40000 euros), il n’y a pas de petits profits, d’autant qu’à Limoges, comme dans d’autres universités, les activités d’enseignement reprennent en septembre.

Ces enseignants exerceront de fait des activités de maître de conférences. Ceux qui seront recrutés à temps plein gagneront environ 1790 euros net par mois. Les plus nombreux, qui seront recrutés à mi-temps, gagneront environ 1140 euros net. Ce mi-temps est un leurre car, même si la charge d’enseignement est divisée par deux, il y a toutes sortes de tâches et d’obligations de service incontournables, que la personne soit recrutée à mi-temps ou à plein temps.

Hôtel de l’Université 33 , rue François Mitterrand BP 23204 – 87032 Limoges cedex 01 DRH/ENS/JG CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, et notamment ses articles 12 et 13 .

Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007, relative aux libertés et responsabilités des universités

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat et des personnels des collectivités territoriales.

Vu la délibération du conseil d’administration de l’Université de Limoges, en date du 29 juin 2009.

Entre les soussignés :

Le Président de l’Université de Limoges, Monsieur Jacques FONTANILLE d’une part et [ ] d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : A compter du 01/10/2009 et jusqu’au 31/08/2010, [ ] est employé à titre précaire et révocable par l’Université de Limoges en qualité d’agent contractuel, à temps complet (à mi-temps)

Article 2 : L’intéressé sera chargé des fonctions d’Assistant Contractuel d’Enseignement et de Recherche Universitaire (ACERU) sous la responsabilité du Doyen de [ ].

Article 3 : L’intéressé effectuera le service correspondant à celui d’un Attaché Temporaire d’Enseignement et de Recherche (ATER), soit pour un temps plein, 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou 288 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente. L’intéressé devra également assurer les tâches liées à son activité d’enseignement et participer notamment au contrôle des connaissances et aux examens. L’exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service.

Article 4 : Le titulaire du présent contrat ne peut accepter aucune autre charge d’enseignement dans l’établissement ou dans un autre établissement.

Article 5 : Pendant la durée du contrat, l’intéressé sera rémunéré par référence à l’indice brut 513 pour un emploi à temps complet, et à l’indice brut 327 pour un emploi à mi-temps.

Article 6 : Pendant la durée de son contrat [ ]sera régi par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat prises pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

Article 7 : La partie qui souhaitera obtenir la résiliation du présent contrat, devra en faire la demande auprès de l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les délais de préavis prévus par le décret modifié n° 86-83 du 17 janvier 1986. En cas de licenciement, les conditions d’indemnisation sont celles qui figurent dans le décret précité.

Article 8 : Tout litige relatif à l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Limoges

Article 9 : Le Secrétaire Général de l’Université est chargé de l’exécution du présent contrat.

Fait à Limoges, le 22 septembre 2009

Signature de l’intéressée Le Président de l’Université précédé de la mention manuscrite « lu et approuvé »


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Commentaires de l'article
Défonctionnarisation de l’enseignement supérieur
28 septembre 2009 - 11h23

Ces enseignants exerceront de fait des activités de maître de conférences. Ceux qui seront recrutés à temps plein gagneront environ 1790 euros net par mois. Les plus nombreux, qui seront recrutés à mi-temps, gagneront environ 1140 euros net. Ce mi-temps est un leurre car, même si la charge d’enseignement est divisée par deux, il y a toutes sortes de tâches et d’obligations de service incontournables, que la personne soit recrutée à mi-temps ou à plein temps.

Ils ne sont pas cher payés et ils sont à disposition de l’Université. Les ATER (doctorants) en savent quelque chose. Belle exploitation. C’est certain, à ce train-là le savoir va en prendre un sacré coup sur la tronche. La société est partie pour s’abêtir !







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