> Fred Vargas : Cesare Battisti, a propos de l’arrêt du Conseil d’Etat
21 mars 2005, 15:27
Voici ci-après le texte du décret-loi (spécial Battisiti, selon Doninique Simonnot dans un article de Libération de mars 2005 reproduit sur ce site) . Lisant très mal l’italien, j’ai du mal à en saisir les subtilités. Mais en tout état de cause, si d’aventure elle permettait à la législation italienne de cesser de violer la Convention européenne des droits de l’homme, et notamment son article 6 sur le droit à un procès juste et équitable, comme c’est le cas depuis des décennies, (je dis bien "si d’aventure", car le nouveau CPP italien d’il y a déjà quelques années était déjà censé faire cesser ces violations, et la CEDH a déjà tranché sur ces aménagements cosmétiques, ne faisant cesser en rien la violation de la Convention), cela ne pourrait que signifier, que, dans le cas d’espèce, M. Battisti pourrait dès son retour en Italie bénéficier immédiatement d’un procès juste et équitable, en sa présence. Ce cas d’espèce serait en quelque sorte la "preuve par neuf" que l’Italie vient seulement enfin de mettre son "ordre juridique interne" en harmonie avec le droit à un procès juste et équitable, et non pas seulement, comme il est dit au préambule de ce décret-loi, avec le "nouveau système de remise (NB : consegna : d’un paquet, d’une lettre ! mais ici il s’agit de bonshommes) entre les Etats de l’Union Européenne, qui consent à l’autorité judiciaire d’un Etat membre de refuser l’exécution du mandat d’arrêt européen émis sur la base d’un jugement de condamnation par contumace, au cas où ne serait pas garanti, sempre che ne ricorrano i presupposti (je n’ai pas réussi à traduire : toujours - que - ne recourt pas - les conditions), la possibilité d’un nouveau procès".
Sans aller plus loin il est déjà clair que le législateur italien n’a toujours rien compris. Il ne s’agit pas de garantir "la possibilité" d’un nouveau procès, mais de garantir son absolue nécessité, son implacable et inexorable advenue, son irréfragable tenue, l’automaticité expresse de son déroulement, dès lors que le condamné par contumace en fait la demande !
Mais il faudrait traduire très correctement, et analyser profondément l’ensemble de ce décret-loi.
Puisqu’il existe maintenant un "mandat d’arrêt européen" , ce que l’immense majorité des européens ignorent, et que les lois et juridictions "nationales" européennes s’interpénètrent à ce point, il devient le devoir de chaque "citizen", s’il ne veut contrevenir à la Loi que nul n’est censé ignorer, d’apprendre une douzaine de langue et d’étudier leurs divers CP et CPP, qui semblent tout de même si divergents (EN FRANCE : un condamné par contumace, en fuite, est obligatoirement rejugé quand il retombe dans les mains de la Justice ! Et c’est pour cela, en théorie, qu’elle ne peut pas extrader une personne vers un pays qui ne respecte pas ce droit fondamental, de même qu’elle ne peut pas extrader une personne vers un pays où celle-ci encourt la peine de mort. Mais la "construction européenne" en cours produit de telles monstruosités juridiques - la dernière en date étant cette "constitution" à la Soviétique de 1936 que l’on cherche naïvement à faire ratifier - que la saine doctrine juridique est abandonnée au profit de sordides calculs diplomatiques et politiques.).
DECRETO-LEGGE 21 febbraio 2005 n. 17
(pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n. 43 del 22 febbraio 2005)
DISPOSIZIONI URGENTI IN MATERIA DI IMPUGNAZIONE DELLE SENTENZE CONTUMACIALI E DEI DECRETI DI CONDANNA
Il Presidente della Repubblica
Visti gli articoli 77 e 87 della Costituzione ;
Ritenuta la straordinaria necessità ed urgenza di garantire il diritto incondizionato alla impugnazione delle sentenze contumaciali e dei decreti di condanna da parte delle persone condannate nei casi in cui esse non sono state informate in modo effettivo dell’esistenza di un procedimento a loro carico, così come espressamente richiesto allo Stato italiano dalla sentenza del 10 novembre 2004, pronunciata sul ricorso n. 56581/00, della Corte europea dei diritti dell’uomo ;
Considerata, altresì, la necessità e l’urgenza di armonizzare l’ordinamento giuridico interno al nuovo sistema di consegna tra gli Stati dell’Unione europea, che consente alle autorità giudiziarie di Stati membri di rifiutare l’esecuzione del mandato di cattura europeo emesso in base ad una sentenza di condanna in contumacia ove non sia garantita, sempre che ne ricorrano i presupposti, la possibilità di un nuovo processo ;
Considerata la necessità di adeguare il nuovo regime dell’impugnazione tardiva dei provvedimenti contumaciali al principio di ragionevole durata dei processi e, conseguentemente, di introdurre nuove disposizioni in materia di notificazione all’imputato non detenuto e di elezione di domicilio da parte della persona sottoposta alle indagini o dell’imputato che abbiano nominato un difensore di fiducia ;
Vista la deliberazione del Consiglio dei Ministri, adottata nella riunione del 18 febbraio 2005 ;
Sulla proposta del Presidente del Consiglio dei Ministri e del Ministro della giustizia ;
Emana il seguente decreto-legge :
Art. 1.
Modifiche all’articolo 175 del codice di procedura penale
1. All’articolo 175 del codice di procedura penale sono apportate le seguenti modificazioni :
a. al comma 1, é aggiunto, in fine, il seguente periodo : « La richiesta per la restituzione nel termine é presentata, a pena di decadenza, entro dieci giorni da quello nel quale é cessato il fatto costituente caso fortuito o forza maggiore. » ;
b. il comma 2 é sostituito dal seguente : « 2. Se é stata pronunciata sentenza contumaciale o decreto di condanna, l’imputato é restituito, a sua richiesta, nel termine per proporre impugnazione od opposizione, se risulta dagli atti che non ha avuto effettiva conoscenza del procedimento e non ha volontariamente rinunciato a comparire e sempre che l’impugnazione o l’opposizione non siano state già proposte dal difensore. » ;
c. dopo il comma 2 é inserito il seguente : « 2-bis. La richiesta indicata al comma 2 é presentata, a pena di decadenza, nel termine di trenta giorni da quello in cui l’imputato ha avuto effettiva conoscenza del provvedimento. In caso di estradizione dall’estero, il termine per la presentazione della richiesta decorre dalla consegna del condannato. » ;
d. al comma 3 il periodo : « La richiesta per la restituzione nel termine é presentata, a pena di decadenza, entro dieci giorni da quello nel quale é cessato il fatto costituente caso fortuito o forza maggiore ovvero, nei casi previsti dal comma 2, da quello in cui l’imputato ha avuto effettiva conoscenza dell’atto. » é soppresso.
Art. 2.
Modifiche agli articoli 157 e 161 del codice di procedura penale
1. All’articolo 157 del codice di procedura penale dopo il comma 8 é aggiunto, in fine, il seguente : « 8-bis. Le notificazioni successive sono eseguite, in caso di nomina di difensore di fiducia ai sensi dell’articolo 96, mediante consegna ai difensori. ».
2. All’articolo 161 del codice di procedura penale dopo il comma 4 é aggiunto, in fine, il seguente : « 4-bis. In caso di nomina di difensore di fiducia ai sensi dell’articolo 96, le notificazioni alla persona sottoposta alle indagini o all’imputato, che non abbia eletto o dichiarato domicilio, sono eseguite mediante consegna ai difensori. ».
Art. 3.
Entrata in vigore
1. Il presente decreto entra in vigore il giorno successivo a quello della sua pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana e sarà presentato alle Camere per la conversione in legge.
Il presente decreto, munito del sigillo dello Stato, sarà inserito nella Raccolta ufficiale degli atti normativi della Repubblica italiana. E’ fatto obbligo a chiunque spetti di osservarlo e di farlo osservare.
Voici ci-après le texte du décret-loi (spécial Battisiti, selon Doninique Simonnot dans un article de Libération de mars 2005 reproduit sur ce site) . Lisant très mal l’italien, j’ai du mal à en saisir les subtilités. Mais en tout état de cause, si d’aventure elle permettait à la législation italienne de cesser de violer la Convention européenne des droits de l’homme, et notamment son article 6 sur le droit à un procès juste et équitable, comme c’est le cas depuis des décennies, (je dis bien "si d’aventure", car le nouveau CPP italien d’il y a déjà quelques années était déjà censé faire cesser ces violations, et la CEDH a déjà tranché sur ces aménagements cosmétiques, ne faisant cesser en rien la violation de la Convention), cela ne pourrait que signifier, que, dans le cas d’espèce, M. Battisti pourrait dès son retour en Italie bénéficier immédiatement d’un procès juste et équitable, en sa présence. Ce cas d’espèce serait en quelque sorte la "preuve par neuf" que l’Italie vient seulement enfin de mettre son "ordre juridique interne" en harmonie avec le droit à un procès juste et équitable, et non pas seulement, comme il est dit au préambule de ce décret-loi, avec le "nouveau système de remise (NB : consegna : d’un paquet, d’une lettre ! mais ici il s’agit de bonshommes) entre les Etats de l’Union Européenne, qui consent à l’autorité judiciaire d’un Etat membre de refuser l’exécution du mandat d’arrêt européen émis sur la base d’un jugement de condamnation par contumace, au cas où ne serait pas garanti, sempre che ne ricorrano i presupposti (je n’ai pas réussi à traduire : toujours - que - ne recourt pas - les conditions), la possibilité d’un nouveau procès".
Sans aller plus loin il est déjà clair que le législateur italien n’a toujours rien compris. Il ne s’agit pas de garantir "la possibilité" d’un nouveau procès, mais de garantir son absolue nécessité, son implacable et inexorable advenue, son irréfragable tenue, l’automaticité expresse de son déroulement, dès lors que le condamné par contumace en fait la demande !
Mais il faudrait traduire très correctement, et analyser profondément l’ensemble de ce décret-loi.
Puisqu’il existe maintenant un "mandat d’arrêt européen" , ce que l’immense majorité des européens ignorent, et que les lois et juridictions "nationales" européennes s’interpénètrent à ce point, il devient le devoir de chaque "citizen", s’il ne veut contrevenir à la Loi que nul n’est censé ignorer, d’apprendre une douzaine de langue et d’étudier leurs divers CP et CPP, qui semblent tout de même si divergents (EN FRANCE : un condamné par contumace, en fuite, est obligatoirement rejugé quand il retombe dans les mains de la Justice ! Et c’est pour cela, en théorie, qu’elle ne peut pas extrader une personne vers un pays qui ne respecte pas ce droit fondamental, de même qu’elle ne peut pas extrader une personne vers un pays où celle-ci encourt la peine de mort. Mais la "construction européenne" en cours produit de telles monstruosités juridiques - la dernière en date étant cette "constitution" à la Soviétique de 1936 que l’on cherche naïvement à faire ratifier - que la saine doctrine juridique est abandonnée au profit de sordides calculs diplomatiques et politiques.).
DECRETO-LEGGE 21 febbraio 2005 n. 17
(pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n. 43 del 22 febbraio 2005)
DISPOSIZIONI URGENTI IN MATERIA DI IMPUGNAZIONE DELLE SENTENZE CONTUMACIALI E DEI DECRETI DI CONDANNA
Il Presidente della Repubblica
Visti gli articoli 77 e 87 della Costituzione ;
Ritenuta la straordinaria necessità ed urgenza di garantire il diritto incondizionato alla impugnazione delle sentenze contumaciali e dei decreti di condanna da parte delle persone condannate nei casi in cui esse non sono state informate in modo effettivo dell’esistenza di un procedimento a loro carico, così come espressamente richiesto allo Stato italiano dalla sentenza del 10 novembre 2004, pronunciata sul ricorso n. 56581/00, della Corte europea dei diritti dell’uomo ;
Considerata, altresì, la necessità e l’urgenza di armonizzare l’ordinamento giuridico interno al nuovo sistema di consegna tra gli Stati dell’Unione europea, che consente alle autorità giudiziarie di Stati membri di rifiutare l’esecuzione del mandato di cattura europeo emesso in base ad una sentenza di condanna in contumacia ove non sia garantita, sempre che ne ricorrano i presupposti, la possibilità di un nuovo processo ;
Considerata la necessità di adeguare il nuovo regime dell’impugnazione tardiva dei provvedimenti contumaciali al principio di ragionevole durata dei processi e, conseguentemente, di introdurre nuove disposizioni in materia di notificazione all’imputato non detenuto e di elezione di domicilio da parte della persona sottoposta alle indagini o dell’imputato che abbiano nominato un difensore di fiducia ;
Vista la deliberazione del Consiglio dei Ministri, adottata nella riunione del 18 febbraio 2005 ;
Sulla proposta del Presidente del Consiglio dei Ministri e del Ministro della giustizia ;
Emana il seguente decreto-legge :
Art. 1.
Modifiche all’articolo 175 del codice di procedura penale
1. All’articolo 175 del codice di procedura penale sono apportate le seguenti modificazioni :
a. al comma 1, é aggiunto, in fine, il seguente periodo : « La richiesta per la restituzione nel termine é presentata, a pena di decadenza, entro dieci giorni da quello nel quale é cessato il fatto costituente caso fortuito o forza maggiore. » ;
b. il comma 2 é sostituito dal seguente : « 2. Se é stata pronunciata sentenza contumaciale o decreto di condanna, l’imputato é restituito, a sua richiesta, nel termine per proporre impugnazione od opposizione, se risulta dagli atti che non ha avuto effettiva conoscenza del procedimento e non ha volontariamente rinunciato a comparire e sempre che l’impugnazione o l’opposizione non siano state già proposte dal difensore. » ;
c. dopo il comma 2 é inserito il seguente : « 2-bis. La richiesta indicata al comma 2 é presentata, a pena di decadenza, nel termine di trenta giorni da quello in cui l’imputato ha avuto effettiva conoscenza del provvedimento. In caso di estradizione dall’estero, il termine per la presentazione della richiesta decorre dalla consegna del condannato. » ;
d. al comma 3 il periodo : « La richiesta per la restituzione nel termine é presentata, a pena di decadenza, entro dieci giorni da quello nel quale é cessato il fatto costituente caso fortuito o forza maggiore ovvero, nei casi previsti dal comma 2, da quello in cui l’imputato ha avuto effettiva conoscenza dell’atto. » é soppresso.
Art. 2.
Modifiche agli articoli 157 e 161 del codice di procedura penale
1. All’articolo 157 del codice di procedura penale dopo il comma 8 é aggiunto, in fine, il seguente : « 8-bis. Le notificazioni successive sono eseguite, in caso di nomina di difensore di fiducia ai sensi dell’articolo 96, mediante consegna ai difensori. ».
2. All’articolo 161 del codice di procedura penale dopo il comma 4 é aggiunto, in fine, il seguente : « 4-bis. In caso di nomina di difensore di fiducia ai sensi dell’articolo 96, le notificazioni alla persona sottoposta alle indagini o all’imputato, che non abbia eletto o dichiarato domicilio, sono eseguite mediante consegna ai difensori. ».
Art. 3.
Entrata in vigore
1. Il presente decreto entra in vigore il giorno successivo a quello della sua pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana e sarà presentato alle Camere per la conversione in legge.
Il presente decreto, munito del sigillo dello Stato, sarà inserito nella Raccolta ufficiale degli atti normativi della Repubblica italiana. E’ fatto obbligo a chiunque spetti di osservarlo e di farlo osservare.