Les juges d’appel n’ont pas fait de distinction entre un site internet et un forum de discussion, estimant simplement que les propos avaient un caractère public puisqu’ils étaient accessibles. En revanche, la cour a considéré que les messages en question relevaient des infractions de presse. Comme les faits remontent à plus de trois mois, l’affaire est donc prescrite. En conséquence, la cour a infirmé le jugement du tribunal
Les juges d’appel n’ont pas fait de distinction entre un site internet et un forum de discussion, estimant simplement que les propos avaient un caractère public puisqu’ils étaient accessibles. En revanche, la cour a considéré que les messages en question relevaient des infractions de presse. Comme les faits remontent à plus de trois mois, l’affaire est donc prescrite. En conséquence, la cour a infirmé le jugement du tribunal
cour d’appel de Douai : arrêt du 5 avril 2006 :
http://www.legalis.net/jurisprudenc...
Bigouden