Bellaciao poursuivi, l’audience est fixée pour le Mardi 13 Mars 2007 à 14H00
11 janvier 2007, 19:41
ca vient, ça oeuvre en coulisses !
y’a aussi ca (allez je balance l’info, qu’on y réfléchisse ensemble - mais pas ici ! :
l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 stipule qu’
il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine de six mois d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement.
ca vient, ça oeuvre en coulisses !
y’a aussi ca (allez je balance l’info, qu’on y réfléchisse ensemble - mais pas ici ! :
l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 stipule qu’
... donc après une condamnation...
TM