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> CR réunion Cesare Battisti 14-02-04

16 février 2004, 16:43

Je trouve les interventions des uns et des autres un peu naif et par fois, cet à dire des avocats qui conaissent bien la loi à la limite de la faute, en effet il suffi de lire le projet, pardon la loi, qui vienne d’être votée le du 12 fevrier dernier pour découvrire à son chapitre IV section 3 "dispositions relatives à l’ésecution d’un mandat d’arrêt européen décerné par les jurusditions étrangères", pour découvrire deux éléments importants. C’est à dire que ni un précedent avis défavorable à l’extradition, ni, (encore plus grave), la non conformité de la loi étrangère avec la loi francèse, au sujet de la révision du procés en cas de condannation en contumace de la personne à extrader, ne figurent parmis les cuases qui justifitaient le refu d’esecution du mandat d’arrêt européen.