"2.Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté."
[...]
a) l’article 2, paragraphe 2, de la " CEDH" : La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.
[...]
b) l’article 2 du protocole n° 6 annexé à la " CEDH" : Un Etat peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre..."
dans la constitution européenne, on trouve ca :
"2.Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté."
[...]
a) l’article 2, paragraphe 2, de la " CEDH" :
La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.
[...]
b) l’article 2 du protocole n° 6 annexé à la " CEDH" :
Un Etat peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre..."