Je vous remercie de votre courrier et de la mobilisation que vous avez lancée sur la directive relative « aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier », dite directive retour. Je partage en effet bon nombre de vos inquiétudes quant à ce projet de directive, ce qui m’amènera à voter en premier lieu pour son rejet.
Toutefois, il apparaît assez clairement qu’une majorité de parlementaires est en faveur d’adopter une telle directive et que ce vote de rejet initial ne sera pas suivi par l’assemblée. Il est donc de ma responsabilité, à fortiori en tant que Présidente de la Sous-commission des Droits de l’Homme, de faire tout ce qui est possible pour éliminer les articles les plus contestables et proposer des procédures intégralement respectueuses des engagements internationaux des Etats en matière de protection des droits fondamentaux. Je pense qu’il est encore possible de convaincre une majorité de collègues sur des points essentiels tels que :
Interdiction de réadmission. Nous allons déposer un amendement de suppression de l’article 9 du projet de directive. Cette disposition visant à assortir une décision de retour d’une interdiction de réadmission pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans, relève d’une double peine tout simplement inacceptable.
Durée de la rétention. La rétention ne doit être qu’un ultime recours et ne doit pas dépasser selon nous le délai raisonnable nécessaire pour mener à bien une opération d’éloignement. Les durées maximales de 18, 6 ou 3 mois nous semblent de ce point de vue tout à fait excessives et s’apparente à une privation abusive de liberté. Elles doivent être supprimées du texte, faute de quoi la directive organiserait de fait l’enfermement à grande échelle des migrants comme mode principal de gestion des migrations.
Détention des mineurs. Nous déposerons des amendements pour l’interdire, considérant que l’intérêt supérieur de l’enfant doit prévaloir en toutes circonstances comme le stipule la Convention internationale.
Nous souhaitons également dans nos amendements :
– supprimer la possibilité de renvoyer une personne dans un pays de transit (Article 3). En effet il est établi qu’en cas de retour en cascade les Etats sont dans l’impossibilité de garantir le principe de non-refoulement auquel ils ont souscrits.
– supprimer l’implicite obligation faite aux Etats membres de prendre une décision de retour contre tous les ressortissants de pays tiers en séjour illégal (Article 6)
– inscrire l’obligation de respecter la Convention contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants et de la Convention européenne des droits de l’Homme en plus de la Convention de Genève (Considérant 19)
Enfin, je tiens à souligner que les propositions de création d’un poste de médiateur européen du retour et le renforcement de la possibilité pour les ONG de se rendre dans les lieux de rétention obtenues par la Commission des libertés publiques ont mon soutien.
Ce texte devrait être soumis au vote lors de la séance plénière de rentrée dans la semaine du 14 Janvier, je me tiens à votre disposition pour toutes informations supplémentaires ou à venir qui pourrez être utiles à votre salutaire campagne.
Bonjour,
Je vous remercie de votre courrier et de la mobilisation que vous avez lancée sur la directive relative « aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier », dite directive retour. Je partage en effet bon nombre de vos inquiétudes quant à ce projet de directive, ce qui m’amènera à voter en premier lieu pour son rejet.
Toutefois, il apparaît assez clairement qu’une majorité de parlementaires est en faveur d’adopter une telle directive et que ce vote de rejet initial ne sera pas suivi par l’assemblée. Il est donc de ma responsabilité, à fortiori en tant que Présidente de la Sous-commission des Droits de l’Homme, de faire tout ce qui est possible pour éliminer les articles les plus contestables et proposer des procédures intégralement respectueuses des engagements internationaux des Etats en matière de protection des droits fondamentaux. Je pense qu’il est encore possible de convaincre une majorité de collègues sur des points essentiels tels que :
Interdiction de réadmission. Nous allons déposer un amendement de suppression de l’article 9 du projet de directive. Cette disposition visant à assortir une décision de retour d’une interdiction de réadmission pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans, relève d’une double peine tout simplement inacceptable.
Durée de la rétention. La rétention ne doit être qu’un ultime recours et ne doit pas dépasser selon nous le délai raisonnable nécessaire pour mener à bien une opération d’éloignement. Les durées maximales de 18, 6 ou 3 mois nous semblent de ce point de vue tout à fait excessives et s’apparente à une privation abusive de liberté. Elles doivent être supprimées du texte, faute de quoi la directive organiserait de fait l’enfermement à grande échelle des migrants comme mode principal de gestion des migrations.
Détention des mineurs. Nous déposerons des amendements pour l’interdire, considérant que l’intérêt supérieur de l’enfant doit prévaloir en toutes circonstances comme le stipule la Convention internationale.
Nous souhaitons également dans nos amendements :
– supprimer la possibilité de renvoyer une personne dans un pays de transit (Article 3). En effet il est établi qu’en cas de retour en cascade les Etats sont dans l’impossibilité de garantir le principe de non-refoulement auquel ils ont souscrits.
– supprimer l’implicite obligation faite aux Etats membres de prendre une décision de retour contre tous les ressortissants de pays tiers en séjour illégal (Article 6)
– inscrire l’obligation de respecter la Convention contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants et de la Convention européenne des droits de l’Homme en plus de la Convention de Genève (Considérant 19)
Enfin, je tiens à souligner que les propositions de création d’un poste de médiateur européen du retour et le renforcement de la possibilité pour les ONG de se rendre dans les lieux de rétention obtenues par la Commission des libertés publiques ont mon soutien.
Ce texte devrait être soumis au vote lors de la séance plénière de rentrée dans la semaine du 14 Janvier, je me tiens à votre disposition pour toutes informations supplémentaires ou à venir qui pourrez être utiles à votre salutaire campagne.
Cordialement,
Hélène Flautre
(21/12/2007)