Vous ou l’un de vos inscrits venez de me faire parvenir un message courriel non sollicité.
Vous vous placez en fraude avec la loi et les usages de la correspondance. Je n’aime pas ça et je souhaite toute votre coopération pour faire cesser ce trouble.
D’ailleurs, je suis sûr que vous ne sauriez accepter, ni tolérer ou permettre de telles pratiques de spam.
Un nombre croissant de fournisseurs d’accès, d’hébergeurs et d’opérateurs internet bloquent les courriels en provenance de noms de domaine ou de sites qui pratiquent le spam.
Je ne le souhaite pas, parce qu’il se pourrait que je ne puisse recevoir de courriels que vous pourriez m’expédier en toute légitimité.
L’expédition de courriels non sollicités est assimilée par la jurisprudence comme un délit (voie de fait, atteinte à l’intégrité du domicile) - la boîte aux lettre est en effet considérée comme une extension du domicile. Et je tiens à vous rappeler que la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) et la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données affirment :
– Le respect de la finalité (le plus souvent non commerciale) des espaces publics du Web (listes de diffusion, forums.) faisant apparaître des adresses mails (article 6).
– la légitimité de la collecte en recueillant le consentement des internautes à l’utilisation commerciale de leurs mails diffusés publiquement sur le réseau (article 7f)
– L’information préalable des internautes quant à une éventuelle cession de leurs mails à des tiers (article 10 et 11)
– Enfin, le droit d’opposition des internautes quant à l’utilisation commerciale de leurs mails (article 14).
Par ailleurs , le droit pénal français punit :
– de 5 ans d’emprisonnement et/ou de 2 000 000 francs d’amende la collecte frauduleuse, déloyale ou illicite de données personnelles ainsi que le traitement de données personnelles fait en violation du droit d’opposition de l’intéressé (article 226-18 du Code Pénal).
– d’un an d’emprisonnement et/ou de 100 000 francs d’amende le fait de transmettre à un tiers non autorisé des données personnelles dont la divulgation porte atteinte à la considération ou à la vie privée de l’intéressé. Ainsi que d’une amende de 50 000 francs si cette divulgation a été commise par négligence ou imprudence (article 226-22 du Code Pénal).
Aussi, au regard de ces recommandations et dispositions pénales, je vous recommande vivement, d’une part, de respecter les premières dans vos collectes d’adresses mails et, d’autre part, afin d’éviter l’application des secondes à votre encontre, d’effacer de vos bases de données les données nominatives correspondant aux personnes ayant exercées leur droit d’opposition auprès de vous.
Enfin, je vous somme et mets en demeure par la présente de m’indiquer par quel biais vous avez intégré mes coordonnées courrielles dans vos fichiers ou listes de diffusion. Je vous somme et mets en demeure par la présente de retirer immédiatement mes coordonnées de vos listes de diffusion et notamment les coordonnées que j’ai du renseigner pour m’inscrire sur votre forum et pouvoir vous écrire ce message.
Madame, Monsieur,
Vous ou l’un de vos inscrits venez de me faire parvenir un message courriel non sollicité.
Vous vous placez en fraude avec la loi et les usages de la correspondance. Je n’aime pas ça et je souhaite toute votre coopération pour faire cesser ce trouble.
D’ailleurs, je suis sûr que vous ne sauriez accepter, ni tolérer ou permettre de telles pratiques de spam.
Un nombre croissant de fournisseurs d’accès, d’hébergeurs et d’opérateurs internet bloquent les courriels en provenance de noms de domaine ou de sites qui pratiquent le spam.
Je ne le souhaite pas, parce qu’il se pourrait que je ne puisse recevoir de courriels que vous pourriez m’expédier en toute légitimité.
L’expédition de courriels non sollicités est assimilée par la jurisprudence comme un délit (voie de fait, atteinte à l’intégrité du domicile) - la boîte aux lettre est en effet considérée comme une extension du domicile. Et je tiens à vous rappeler que la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) et la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données affirment :
– Le respect de la finalité (le plus souvent non commerciale) des espaces publics du Web (listes de diffusion, forums.) faisant apparaître des adresses mails (article 6).
– la légitimité de la collecte en recueillant le consentement des internautes à l’utilisation commerciale de leurs mails diffusés publiquement sur le réseau (article 7f)
– L’information préalable des internautes quant à une éventuelle cession de leurs mails à des tiers (article 10 et 11)
– Enfin, le droit d’opposition des internautes quant à l’utilisation commerciale de leurs mails (article 14).
Par ailleurs , le droit pénal français punit :
– de 5 ans d’emprisonnement et/ou de 2 000 000 francs d’amende la collecte frauduleuse, déloyale ou illicite de données personnelles ainsi que le traitement de données personnelles fait en violation du droit d’opposition de l’intéressé (article 226-18 du Code Pénal).
– d’un an d’emprisonnement et/ou de 100 000 francs d’amende le fait de transmettre à un tiers non autorisé des données personnelles dont la divulgation porte atteinte à la considération ou à la vie privée de l’intéressé. Ainsi que d’une amende de 50 000 francs si cette divulgation a été commise par négligence ou imprudence (article 226-22 du Code Pénal).
Aussi, au regard de ces recommandations et dispositions pénales, je vous recommande vivement, d’une part, de respecter les premières dans vos collectes d’adresses mails et, d’autre part, afin d’éviter l’application des secondes à votre encontre, d’effacer de vos bases de données les données nominatives correspondant aux personnes ayant exercées leur droit d’opposition auprès de vous.
Enfin, je vous somme et mets en demeure par la présente de m’indiquer par quel biais vous avez intégré mes coordonnées courrielles dans vos fichiers ou listes de diffusion. Je vous somme et mets en demeure par la présente de retirer immédiatement mes coordonnées de vos listes de diffusion et notamment les coordonnées que j’ai du renseigner pour m’inscrire sur votre forum et pouvoir vous écrire ce message.
Cordialement,
PM
– vu sur le forum des CYBER-RÉACS