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Va-t-on au devant d’une très mauvaise surprise ?

21 septembre 2008, 22:58

Le CNE, désavoué par l’OIT, n’a été abrogé que récemment :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Contra...

(...)

La décision de l’Organisation internationale du travail (OIT)

La période de deux ans durant laquelle l’employeur n’a pas à justifier le licenciement a été remise en cause le 14 novembre 2007 par l’Organisation internationale du travail.

Le rapport[24], préparé par un comité tripartite (employeurs, salariés et gouvernements), a été adopté par consensus par le conseil d’administration de l’OIT.
Le comité indique notamment être « dans l’incapacité de conclure (...) qu’une durée aussi longue que deux ans soit raisonnable ». Il conclut donc « qu’il n’existe pas de base suffisante pour considérer que la période de consolidation peut être assimilée à une « période d’ancienneté requise » d’une durée « raisonnable », au sens de l’article 2, paragraphe 2 b), justifiant l’exclusion des travailleurs concernés de la protection de la convention pendant cette durée ». Il invite « par conséquent le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, à prendre les mesures s’avérant nécessaires pour garantir que les exclusions de la protection, prévues par la législation mettant en oeuvre la convention (nº 158) sur le licenciement, 1982, soient pleinement conformes à ses dispositions ». Il ajoute enfin qu’un contrat de travail ne peut être rompu « en l’absence d’un motif valable ».

Cette décision était attendue depuis de longs mois, suite à la réclamation adressée en août 2005 à l’Organisation internationale du travail par le syndicat FO. Le gouvernement de M. de Villepin était parvenu à faire reporter, à deux reprises, le jugement de l’OIT. La réponse, initialement attendue en novembre 2006, puis mars 2007, avait été reportée à novembre 2007.

Divers journaux avaient annoncé dès le 23 octobre 2007[25],[26] que l’Organisation internationale du travail se préparait à condamner le CNE comme contraire à la Convention n°158 de l’OIT.

(...)

Le Parlement abroge le CNE

Un projet de loi sur les contrats de travail avait été déposé devant le Parlement en avril 2008 prévoyant d’abroger le contrat nouvelles embauches (CNE)[35].

Ceci faisait suite à un accord conclu le 11 janvier entre les trois organisations patronales représentatives et quatre des cinq syndicats de salariés représentatifs.

Le Parlement a abrogé le texte en question par l’article 9 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. Les personnes embauchées en CNE voient leur contrat automatiquement requalifié en CDI.

(...)

[fin des extraits]

Pour le rapport de l’OIT, le lien est :

http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/pu...

89. A la lumière des conclusions ci-dessus concernant les questions soulevées dans la réclamation, le comité recommande au Conseil d’administration :

a) d’approuver le présent rapport ;

b) d’inviter le gouvernement à prendre, en consultation avec les partenaires
sociaux, toutes les mesures s’avérant nécessaires pour :

i) garantir que les exclusions de la protection, prévues par la législation
mettant en oeuvre la convention (nº 158) sur le licenciement, 1982,
soient pleinement conformes à ses dispositions ;

ii) donner effet aux dispositions de l’article 4 de la convention (no 158) sur
le licenciement, 1982, en assurant que, conformément à la convention,
les contrats « nouvelles embauches » ne puissent en aucun cas être
rompus en l’absence d’un motif valable ;

c) de confier à la Commission d’experts pour l’application des conventions et
recommandations le suivi des questions soulevées dans le présent rapport en
ce qui concerne l’application de la convention (no 111) concernant la
discrimination (emploi et profession), 1958, et de la convention (no 158) sur
le licenciement, 1982 ;

d) de rendre ce rapport disponible au public et de clore la procédure ouverte à
la suite de la réclamation de la Confédération générale du travail-Force
ouvrière, alléguant l’inexécution par la France des conventions nos 111
et 158.

Genève, le 6 novembre 2007.

(Signé) Francesca Pelaia.
Ulf Edström.
Michel Barde.

Point appelant une décision : paragraphe 89.