La décision du Conseil Constitutionnel de juillet 2004 (II)
27 septembre 2008, 20:45
"30. Considérant que, si la loi déférée refond la législation relative à la protection des données personnelles, c’est en vue d’adapter cette législation à l’évolution des données techniques et des pratiques, ainsi que pour tirer les conséquences d’une directive communautaire ;qu’elle définit de façon précise les nouvelles règles de procédure et de fond applicables ;"
Par exemple, sur le fichage des "origines raciales"... Mais la saisine n’était pas suffisamment claire sur ce point.
"30. Considérant que, si la loi déférée refond la législation relative à la protection des données personnelles, c’est en vue d’adapter cette législation à l’évolution des données techniques et des pratiques, ainsi que pour tirer les conséquences d’une directive communautaire ; qu’elle définit de façon précise les nouvelles règles de procédure et de fond applicables ;"
Par exemple, sur le fichage des "origines raciales"... Mais la saisine n’était pas suffisamment claire sur ce point.