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EDVIGE, EDVIRSP et l’alignement de la France sur un « droit minimal »

28 septembre 2008, 16:37

"classé sans suite" mais quand même "fiché dans le dossier edvige"

C’est inadmissible, d’emblée car portant atteinte à la présomption d’innocence. Il faudrait engager une procédure pour obtenir le retrait d’un fichage qui ne fait suite à aucune condamnation en justice.