Dans le cadre des archi-nulles de la semaine, vous n’avez pas pu rater le GO et le refus de la mixité
7 septembre 2009, 18:04
Il me semble que ce genre de discrimination est interdite en FRANCE. Les pouvoirs publics sont incapables ou ne veulent pas faire respecter la loi d’association.
Et bien, non. Les discriminations (quelque en soit le critère, d’ailleurs) ne sont pas interdites dans tous les cas. Le code pénal énumère les cas dans lesquels la discrimination (1) est interdite dans son article 225-2 :
La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 Euros d’amende lorsqu’elle consiste :
1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;
3° A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ;
5° A subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ;
6° A refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
On voit donc que le seul cas ou le refus d’adhésion à une association constitue une discrimination interdite par la loi est celui ou il s’agit d’une association fournissant "des biens et des services" (par exemple, une coopérative d’achat). Mais pour le reste, tintin. Refuser l’adhésion d’un homme au MLF ou celle d’une femme au Grand Orient est bien une "discrimination", mais elle est parfaitement légale.
Si créer une association est un droit, l’adhésion à une association existante ne l’est pas. Une association peut légalement mettre à l’adhésion toutes sortes de conditions, y compris des conditions très évidement "discriminatoires". Le meilleur exemple, ce sont les partis politiques qui peuvent "discriminer" en fonction des opinions politiques les candidats à l’adhésion, de même que les associations réligieuses peuvent refuser un candidat qui se proclamerait athée....
C’est d’ailleurs heureux que la loi, dans sa grande sagesse, admette les discriminations. Imaginez vous ce que serait un monde ou le NPA serait obligé d’admettre tous les adhérents du Front National qui se présenteraient à sa porte !
(1) Définie comme "toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée" (Code Pénal, art 225-1).
Et bien, non. Les discriminations (quelque en soit le critère, d’ailleurs) ne sont pas interdites dans tous les cas. Le code pénal énumère les cas dans lesquels la discrimination (1) est interdite dans son article 225-2 :
La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 Euros d’amende lorsqu’elle consiste :
1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;
3° A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ;
5° A subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ;
6° A refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
On voit donc que le seul cas ou le refus d’adhésion à une association constitue une discrimination interdite par la loi est celui ou il s’agit d’une association fournissant "des biens et des services" (par exemple, une coopérative d’achat). Mais pour le reste, tintin. Refuser l’adhésion d’un homme au MLF ou celle d’une femme au Grand Orient est bien une "discrimination", mais elle est parfaitement légale.
Si créer une association est un droit, l’adhésion à une association existante ne l’est pas. Une association peut légalement mettre à l’adhésion toutes sortes de conditions, y compris des conditions très évidement "discriminatoires". Le meilleur exemple, ce sont les partis politiques qui peuvent "discriminer" en fonction des opinions politiques les candidats à l’adhésion, de même que les associations réligieuses peuvent refuser un candidat qui se proclamerait athée....
C’est d’ailleurs heureux que la loi, dans sa grande sagesse, admette les discriminations. Imaginez vous ce que serait un monde ou le NPA serait obligé d’admettre tous les adhérents du Front National qui se présenteraient à sa porte !
(1) Définie comme "toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée" (Code Pénal, art 225-1).