Tu as raison. La procédure de l’avis à tiers détenteur ne peut être utilisé par le Trésor public pour poursuivre le recouvrement des amendes pénales.
La chambre commerciale de la cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2004 ( le trésor public ne l’a pas fait savoir ) pourvoi n°01-02710 publié au bulletin, cassant un arrêt de la cour d’appel d’Angers( 1ère chambre A) 2000-12-05 ; vient de rappeler que cette procédure, applicable au recouvrement des impôts, pénalités et frais accessoires, en application de l’article L262 du livre des procédures fiscales, ne pouvait pas être utilisée pour poursuivre le recouvrement d’amendes pénales.
Tu as raison. La procédure de l’avis à tiers détenteur ne peut être utilisé par le Trésor public pour poursuivre le recouvrement des amendes pénales.
La chambre commerciale de la cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2004 ( le trésor public ne l’a pas fait savoir ) pourvoi n°01-02710 publié au bulletin, cassant un arrêt de la cour d’appel d’Angers( 1ère chambre A) 2000-12-05 ; vient de rappeler que cette procédure, applicable au recouvrement des impôts, pénalités et frais accessoires, en application de l’article L262 du livre des procédures fiscales, ne pouvait pas être utilisée pour poursuivre le recouvrement d’amendes pénales.
Roland