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zpajol] Fw : [exiles10] Asile : allocation temporaire attente (ATA)

Publie le lundi 8 janvier 2007 par Open-Publishing

zpajol] Fw : [exiles10] Asile : allocation temporaire attente (ATA)
>Date : Sun, 7 Jan 2007 03:51:58 +0100
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>près une année de flottement (la modification du code du travail date du 30
>décembre 2005), le remplacement de l’"allocation d’insertion" par
>l’"allocation temporaire d’attente" (ATA) pour les demandeurs d’asile en
>cours de procédure est effectif depuis le 16 novembre 2006. Chaque
>administration concernée a publié ses textes (décrets, arrêtés,
>circulaires).
>
>Rappelons que, à la différence de la vieille allocation d’insertion, la
>nouvelle ATA n’est pas limitée à 12 mois, mais permet de bénéficier de 300 ?
>mensuels (célibataire) tout au long de la procédure d’examen de la demande
>d’asile, quelle qu’en soit la durée. Attention : les logés en centres
>d’hébergement spécialisés, les soumis à la "procédure prioritaire" (sans
>récépissé) et les mineurs n’y ont pas droit.
>
>Ce sont les ASSEDIC qui sont l’opérateur. Les demandeurs d’asile doivent
>donc s’adresser à elles (à Paris : 25, passage Dubail, 75010).
>
>Cas particulier des demandeurs d’asile spoliés entre février 2005 et
>novembre 2006
>
>Reste à régler le préjudice subi par les victimes du "flottement", à savoir
>les demandeurs d’asile, même déboutés aujourd’hui, qui n’ont perçu aucune
>allocation alors qu’ils auraient dû en être bénéficiaires entre le 6
>février 2005, date-limite de la transposition de la directive UE 2003/9 du
>27 janvier 2003 dite "accueil des demandeurs d’asile", et le 16 novembre
>2006, date de l’entrée en application de l’ATA (voir sur ce sujet mon
>message "Allocation asile : comment la récupérer quand on n’en bénéficie
>plus" du 28 juillet 2006).
>
>Deux catégories parmi ceux-là :
>1) Ceux qui sont actuellement toujours en procédure
>Comme les nouveaux demandeurs d’asile, ils doivent demander immédiatement
>aux ASSEDICs le versement de l’ATA. Mais ils demanderont en plus le
>rattrapage des mensualités perdues. Sur ce dernier point, la nouvelle
>réglementation ne dit rien. Aucun dédommagement n’est prévu. Toute demande
>orale sera inopérante. L’issue impliquera du contentieux devant le tribunal
>administratif. Il faut donc formuler la demande par écrit et en recommandé
>auprès du directeur des ASSEDICs locales en justifiant le nombre de
>versements mensuels manquants (nombre de mois entre le dernier versement
>d’allocation d’insertion et le 16 novembre 2006 ou la demande d’ATA à
>condition qu’elle soit déposée très vite) ;
>2) Les déboutés en procédure entre le 27 janvier 2005 et le 16 novembre
>2006 et qui n’ont pas perçu d’allocation pendant tout ou partie de la
>période (pour cause d’épuisement des 12 mois d’allocation d’insertion)
>Ceux-là doivent réclamer leur ATA entre la date de leur dernier versement
>d’allocation d’insertion et celle de la décision négative définitive à leur
>demande d’asile. Ils le feront selon la méthode expliquée ci-avant, par
>courrier recommandé aux ASSEDICs, première étape les conduisant à un
>contentieux devant le tribunal administratif.
>
>Dans l’un et l’autre cas, de nouvelles demandes-type et recours contentieux
>sont en cours d’élaboration. Ils seront mis ici rapidement à la disposition
>de qui en aura besoin. Ces modèles ne se contenteront pas de solliciter
>l’ATA mais le RMI (Revenu minimum d’insertion - 440,86 ? par mois pour un
>célibataire). Puisqu’il s’agit d’un "minimum" vital, on ne voit pas
>pourquoi les demandeurs d’asile ne pourraient y prétendre.
>
>
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>Textes de référence ATA
>(en rouge, les + directement utiles / on trouve codes et décrets dans le
>site < legifrance > et les textes européens à http://eur-lex.europa.eu)
>
>
> - directive 2003/9/CE du conseil de l’Union européenne du 27 janvier
>2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile
>dans les États membres
>
> - directive 2001/55/CE de l’UE du 20 juillet 2001 relative à des normes
>minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif
>de personnes déplacées et à des mesures - directive 2003/9/CE du Conseil du
>27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des
>demandeurs d’asile dans les Etats membres ;
>
> - directive 2004/83/CE du Conseil de l’UE du 29 avril 2004 concernant
>les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les
>ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au
>statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin
>d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts ;
>
> - code du travail, art. L. 351-9 à L. 351-9-5, article L. 351-10 bis,
>art. R. 351-6 à R. 351-10, et R. 351-16 à R. 351-19 ;
>
> - code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, art.
>L. 316-1 et livres VII et VIII ;
>
> - code de l’action sociale et des familles, art. L. 262-2 et R. 345-8 ;
>
> - décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l’allocation
>temporaire d’attente et modifiant le code du travail et le code de l’action
>sociale et des familles (parties réglementaires) (NOR : SOCN0611992D) ;
>
> - décret n°2006-1381 du 13 novembre 2006 fixant le montant de
>l’allocation temporaire d’attente (NOR:SOCN0611993D) ;
>
> - arrêté interministériel fixant l’organisation du système de
>transmission des données énoncées à l’article R. 351-6 du code du travail ;
>
> - circulaire DPM/CI3/99/399 du 8 juillet 1999 relative aux procédures
>d’admission dans le dispositif national d’accueil (DNA) des réfugiés et
>demandeurs d’asile ;
>
> - circulaire interministérielle n°DPM/ACI3/2006/495 du 24 novembre 2006
>relative à l’allocation temporaire d’attente (NOR :INT/D/06/00113/C) ;
>
> - circulaire DPM/ACI3/2003/605 du 19 décembre 2003 relative à la
>déconcentration de la programmation des ouvertures de places de CADA au
>niveau régional et de la gestion des admissions en CADA ;
>
> - note d’instruction interministérielle DPM/ACI3/2006/31 du 20 janvier
>2006 relative aux procédures d’admission et aux délais de séjour dans le
>DNA des demandeurs d’asile ;
>
> - directive de l’UNEDIC - les ASSEDICS étant les opérateurs de l’affaire
>
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