Le Parlement européen tourne en rond...

de Michel MENGNEAU

Ainsi que le sujet évoqué dans l’article : "L’efficacité douteuse du Parlement européen" une nouvelle fois sur un sujet important son pouvoir décisionnaire, dans le cadre du fonctionnement actuel de l’Europe, est sujet à caution. Cette fois lors de la mise en délibération du "paquet télécom", qui va définir les normes de télécommunications au sein de l’Union, les députés européens ne veulent pas de la mesure française suspendant l’abonnement internet en cas de téléchargements abusifs de la part d’un utilisateur d’internet. Il s’agit là d’une bonne initiative allant à l’encontre de l’Hadopi qui va être de nouveau soumis aux assemblées dès le 29 avril.

La commission, ultra-libérale, avait donc proposé un amendement stipulant : "aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires"... ce qui allait dans le bon sens, si ce n’est un petit rajout tout à fait discutable puisqu’il ouvre la porte à pas mal de dérives, dont en voici la teneur : " sauf lorsque la sécurité publique est menacée ". Il saute toute suite à l’esprit que si cet amendement passe en l’état, le gouvernement français qui trouve n’importe quel prétexte pour arguer de la mise en danger de la République pourrait utiliser cet argument pour contraindre une bonne partie des utilisateurs de la toile.

Mais nous n’en sommes pas encore là car ce qui gêne le plus Sarkozy et ses acolytes c’est la première partie de l’amendement. Donc, après avoir été voté une première fois, cet amendement à été revoté en seconde lecture en début de semaine et aussitôt rejeté par le Conseil européen qui est codécideur. Il ne faut pas chercher bien loin, Sarkozy a fait des pieds et des mains pour que cet amendement soit refuser pour qu’il puisse en toute impunité faire appliquer son Hadopi lorsque les assemblées l’auront définitivement adopté.

En attendant, le Parlement européen se voit dans l’obligation de revoter le 6 mai, restera alors au Conseil à donner son avis sur l’amendement.

Dans l’état actuel des choses on s’aperçoit effectivement du pouvoir limité du Parlement. La socialiste française Catherine Trautmann aura beau lancer tout les appels solennels possibles et inimaginables au Conseil, dixit : « Un débat national ne peut préempter la décision de 27 pays à l’échelle de l’intérêt commun de l’ensemble de nos concitoyens », sous-entendu : Sarkozy ne peut pas tout imposer, néanmoins si le conseil sous les injonctions de la France refuse, tout est à refaire...

Je me permet donc en cette occasion de faire un petit récapitulatif sur les prérogatives du Parlements européen :

Dans la plupart des cas, les directives relèvent d’une procédure de « codécision » entre le Conseil européen et le Parlement.

Le cas échéant, le Parlement et le Conseil n’arrive pas à se mettre d’accord, la nouvelle proposition sera examinée par un Conseil de conciliation, c’est là que ça devient intéressant..., d’un nombre égal de représentants du Conseil et du Parlement. Si le comité arrive à un accord, le texte est renvoyé pour adoption ou rejet au Conseil et conjointement au Parlement.

Il est évident que cette procédure peut occasionner plusieurs aller et retour, ce qui est le cas. Et il n’est pas du tout évident que ce soit le Parlement qui est le dernier mot dans la mesure ou le diktat de Sarkozy soit vraiment très fort. Une fois de plus le parlement sera remis en cause ainsi que ce fut le cas avec la directive Bolkestein (ou directive service) qui a été remise au goût du jour par plusieurs arrêtés de la Cour européenne de Justice sur le droit du travail, et qui feront jurisprudence. On voit là l’inutilité d’un parlement qui sous le houlette de la député Evelyne Gerhardt en avait modifié le contenu et qui pourtant est remis en cause par la Cour de Justice renvoyant ainsi au texte original ultra libéral que l’on devait à Bolkestein. Donc encore un coup pour rien.

Ce qui est le plus désagréable dans ce charivari, c’est qu’à chaque fois qu’il se trouve une affaire de ce genre les députés européens le montent en épingle, font médiatiser l’événement, afin d’essayer de montrer que finalement ils ne sont pas si inutiles que cela. Ce qui est le cas actuellement, et qui risque de se reproduire assez souvent avec la proximité des élections...

Pendant ce temps là, les directives tournent en rond....

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