Le maire de Bobigny est assigné en référé le 14 avril pour avoir suspendu les expulsions locatives

Coordonnées du tribunal : 2 Boulevard de l’Hautil Cergy France

Suite aux arrêtés déclarant les villes de BOBIGNY, ASCHERES, BONDY, COUTHENANS,
FOSSE, LA COURNEUVE, LOUVROIL, MONTREUIL, SAINT DENIS, SARCELLES, STAINS, VILLEJUIF, … « zone
hors expulsion locative et aucune personne ou famille ne sera expulsée pour des
raisons économiques ou à cause des effets de l’insécurité social », le tribunal
administratif de Cergy Pontoise a déjà assigné Stains et Bobigny en justice.
Dans notre département, comme dans notre pays, toutes les conditions sont créées
pour que les expulsions se succèdent à un rythme soutenu. Nous appelons les élus,
les citoyens, les associations, les syndicats comme toutes les personnes sensibles à cette
question à faire vivre cet arrêté sous toutes les formes souhaitées afin de s’opposer
concrètement à ces mesures inhumaines et de créer les conditions d’un véritable
débat.

Nous vous invitons à soutenir ces « arrêtés » et à les faire vivre

Objet : expulsions locatives sur l’ensemble du territoire national Français.
Pour un moratoire sur les expulsions locatives.

Vu les
articles L2211-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la
loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les
exclusions,

Considérant qu’à partir
du 15 mars 2004, la trêve hivernale pour les expulsions locatives prend fin.
Des hommes, des femmes, des familles seront alors privés du droit fondamental
au logement, le relogement pourtant prévu par la loi n’étant
pas respecté,

Considérant que
perdre son logement entraîne la perte de tous ses droits, les
personnes concernées étant dans l’impossibilité de se réaliser tant professionnellement,
que familialement,

Considérant que
ces mesures d’expulsion sont totalement inhumaines, injustes, inadmissibles et
ne prennent pas en compte les difficultés que rencontrent les personnes (licenciement,
difficultés familiales, surendettement…),

Considérant que
ces expulsions portent atteinte à la santé, à l’éducation, à la
sécurité des enfants et ne respectent pas la convention internationale des droits
de l’enfant,

Considérant que
l’insécurité sociale peut toucher chacun des administrés et les
amener à l’expulsion,

Considérant alors
que ces mesures sont prises à l’encontre de ces personnes et
sont de nature à troubler l’ordre et la tranquillité publique,

Considérant que
le droit au logement est un droit fondamental reconnu par les
lois,

ARRETENT

Article
1 : L’ensemble du territoire national est déclaré zone hors expulsion
locative et aucune personne ou famille ne sera expulsée pour des raisons économiques
ou à cause des effets de l’insécurité sociale.

Les maires de BOBIGNY, Bernard BIRSINGER, ASCHERES, Alain OUTREMAN, BONDY, Gilbert ROGER, COUTHENANS, Jacques BERNARDIN, FOSSE, Alain LACOMBE, LA COURNEUVE, Gilles POUX, LOUVROIL, Annie MATTIGHELLO, MONTREUIL, Jean-Pierre BRARD, SAINT DENIS, Patrick BRAOUZEC, SARCELLES, François PUPPONI, STAINS, Michel BAUMALE, VILLEJUIF, Claudine CORDILLOT,

LES PERSONNALITES : Albert JACQUARD (généticien), Abbé PIERRE, Danielle MITTERRAND (France libertés-fondation Danielle MITTERRAND), Philippe VILLECHALANE (président de l’APEIS), Yasmine BOUDJENAH (députée Européenne), Francis WURTZ (président GUE/NGL au parlement européen), Alain LIPIETZ (député européen), Jean-Claude GAYSSOT (ancien ministre), François BON (écrivain), François SALVAING (écrivain public), Jean-Pierre GIACOMO (président de la CNL), Annick COUPE (Porte Parole G10 solidaire), José BOVE (confédération paysanne), Monseigneur GAILLOT (Co-président de Droit Devant), Jean-Claude AMARA (porte parole de Droit Devant), Marie-George BUFFET (secrétaire nationale du PCF et députée PCF de Seine-Saint-Denis), Raymond et Lucie AUBRAC (résistants), Gérard ASCHIERI (secretaire générale de la FSU), Aïda CHOUK (présidente du syndicat de la magistrature), Maurad RABHI (bureau confédéral de la CGT), Anne DELBENDE (secrétaire générale UNEF), Benjamin DUMAS (Coordinateur national MJCF), Patrick LE HYARIC (directeur de l’Humanité), Marie Christine BARRAULT (comédienne), Anne SYLVESTRE (chanteuse), Isabelle AUBRET (chanteuse), André CHASSAIGNE (député PCF du Puy de Dôme), Clémentine AUTAIN (adjointe au Maire de Paris), Paul CHEMETOV (architecte), Arielle DENIS (co-présidente du mouvement de la paix), Jean Pierre GEERAERT (président de la CIMADE), Jean-Blaise PICHERAL (DRD), Christian D’AGOSTINO (président de l’ALJF-IVRY), Cesare OTTOLINI (coordonnateur international des habitants), Christian FAVIER (président du Conseil général du Val de Marne), Hervé BRAMY (président du Conseil Général 93), Michel DIARD (secrétaire général du syndicat National des journalistes CGT), PEF (auteur-illustrateur), Jean SOLE ( déssinateur-illustrateur de BD), Christel KEISER (responsable de la fédération 93 du parti des travailleurs), Roland CASTRO (architecte), Jean Michel DAQUIN (architecte), Lucien SEVE (philosophe), Catherine TRICOT (architecte), José RUIZ (Ingénieur Urbaniste), Claude LANZMANN (cinéaste), Marcel ALMERO (pdt de la commission logement du CE des cheminots en PACA), Manuel BLASCO (Union des Etudiants Communistes), Thierry DUMEZ (secrétaire général de l’union départemental CGT 93), Pascal FOURNET (secrétaire général de la bourse départemental du travail du 93), Philippe MERLANT (compagnie NAJE), Deniz PININGRE (Cinéaste-documentariste), Pierre ZARKA (président de l’OMOS), Yves SINTOMER (Instititut Marc Bloch), Pierre COURS-SALIES (sociologue, professeur à Paris VIII), Jean-Louis SAGOT-DUVAUROUX (philosophe), Jean Jacques JOUCLA (Président OP-HLM), Jean-Thomas LAURENT (président OP-HLM), Mylène STAMBOULI (adjointe au Maire de Paris, Chargée de la lutte contre les exclusions), Muriel NAESSENS (MFPF 93), Valérie BOBLET (responsable MFPF 93), Simone BERNIER (Femmes solidaires 93), Claire VILLIER (vice-présidente région Ile de France), Marc BRYNHOLE (conseiller régional du Centre) Henriette ZOUGHEBI (conseillière régionale d’Ile de France), Alain HAYOT (vice-président de la région PACA), Odette TERRADE (sénatrice), Guy FISCHER (Sénateur du Rhône), Nicole BORVO (sénatrice), Danielle BIDARD (sénatrice), , Jean BRAFMAN (conseiller régional), Rosita JAOUEN (conseillère régionale IDF), Sophie ZAFARI (FSU), Mireille MENDES-FRANCE (militante des droits de l’Homme), Françoise DUMONT (FSU), Danièle ATLAN (FSU), Michel TAVET (Maire adjoint Neuilly-sur-Marne), Hélène ATAYI (présidente du MFPF 93), André COURTOIS (secours Populaire Français), Francine DEPRAS (DRD), Guy TRESALLET (secrétaire général FSU 93), Abdelmajid GUELMAMI (chargé d’études politique sociale, écrivain), Luc RENOUX (animateur du site www.ledoigt.fr.vu), Florence HAGUENAUER (journaliste), Michel QUAREZ (artiste peintre), Gérard AUBINEAU (adjoint au maire de Clamart), Raphaël PEREZ (Conseiller municipal de Pantin), Evelyne BERGERET (conseillère municipale de Drancy), Mireille POHIER-REYNAUD et Robert REUNAUD (collectif des mal-logés 95) Michel MITTENAERE (président de la CNL 94), Christophe PRUDHOMME (médecin-hôpital Avicennes-syndicaliste), Yves SALESSE ( co-président de la fondation Copernic), Jean-Claude LEFORT (Député du 94), FRANCE LIBERTES-Fondation Danielle Mitterrand, FSU, syndicat de la magistrature, AC !, APEIS, AC ! 93, UD CGT 93, MFPF 93, Femmes solidaires 93, UNEF, Coordination des travailleurs sociaux pour le droit au logement pour tous 93, Etats Généraux pour la création d’un service public du logement et de l’habitat,…

13.04.2004
Collectif Bellaciao