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OMC : Organisation Mondiale du Commerce, 147 pays signataires
L’OMC est totalement indépendant de l’ONU. Il n’est donc soumis à aucun des principes onusiens comme la « Déclaration Universelle des Droits de l’Homme », le « Principe de précaution » ou encore les « Préceptes concernant la législation internationale du travail », prévus par l’Organisation Internationale du Travail.
Aucune éthique à respecter ! A l’OMC on peut essaimer des OGM (Organisme Génétiquement Modifié) ou exploiter des enfants sans craindre une sanction.
L’OMC reconnaît d’ailleurs froidement « n’agir qu’en fonction de considérations commerciales ».
AGCS : Accord Général sur le Commerce des Services
Cadre législatif de l’OMC
Le but final de l’AGCS est la privatisation de tous les services publics existants, l’accentuation de la concurrence et de la déréglementation pour les services relevant déjà du privé.
L’AGCS couvre l’ensemble des activités humaines de service : santé, éducation, recherche, télécommunications, transports, tourisme, environnement, culture, eau, énergie, etc.
En 2000, la Commission européenne expliquait sur son site : « l’AGCS n’est pas seulement un accord entre gouvernements. C’est avant tout un instrument au bénéfice des milieux des affaires » ( cf. Le Monde Diplomatique, juillet 2000).
L’AGCS s’attaque à la démocratie :
Les pouvoirs législatifs et réglementaires des élus sont menacés : un Etat ne sera plus en mesure de définir indépendamment sa politique, y compris sur le plan intérieur, au regard des articles VI.4, VI.2 et XXIII.3 mais, également, du fait de l’article III.
Cet article impose à chaque Etat la « transparence ». L’Etat doit alors, « dans les moindres délais informer l’OMC de l’adoption ou de la modification de toute loi et réglementation afin de pouvoir y déceler d’éventuels obstacles au commerce ».
Mesures du gouvernement :
Réforme de l’Etat en cours
Loi du 28 mars 2003 : loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République, texte-clé de la décentralisation
Le 19 décembre 2002, contrairement à ce qu’il avait promis dans sa campagne, Jacques Chirac décide que le projet de loi constitutionnelle sur la réforme, adopté le 4 décembre 2002 par l’Assemblée Nationale, serait ratifié par un vote au Parlement et non pas par référendum.
25 juillet 2003 : droit à l’expérimentation pour les collectivités locales. Dans le cadre de la décentralisation, cette loi va permettre d’institutionnaliser l’expérimentation de la dévolution des pouvoirs à l’organisation des collectivités.
25 juillet 2003 : référendum décisionnel local. Ce troisième texte relevant de l’effort de décentralisation reste prudent. Le système du référendum décisionnel local exclut tout texte d’initiative populaire, réservant l’initiative du texte à l’exécutif local, l’Assemblée Nationale se limitant à donner son feu vert.
L’AGCS s’attaque aux droits sociaux :
Article XIX : « … réduire ou éliminer les effets défavorables de certaines mesures sur le commerce des services, de façon à assurer un accès effectif aux marchés… »
Le SMIC et la sécurité sociale sont traités par les négociateurs comme « des obstacles techniques potentiels au commerce ».
Smic et RMI :
L’OMC s’est fixé pour but d’éliminer les obstacles qui restreignent le commerce et les échanges mondiaux afin de ne pas discriminer les entreprises ni leurs produits, et de bannir la concurrence déloyale. Elle prône « le recours à main d’œuvre étrangère » (à faible coût), laquelle représenterait les « avantages les plus significatifs induits par les échanges ». La création du RMA suit cette logique.
RMA = suppression déguisée du SMIC et précarisation du marché du travail , car pourquoi un patron irait payer un smicard alors qu’il peut bénéficier d’un volant permanent de main-d’œuvre lui coûtant trois fois moins cher ?
Sécurité sociale :
Pour l’OMC, la Sécurité Sociale doit couvrir tous les soins effectués à l’étranger et pas seulement à l’occasion d’un séjour touristique ; sinon la Sécurité Sociale est un obstacle, car elle dissuade les Français de partir se faire soigner ailleurs et désavantage ainsi les fournisseurs de soins basés à l’étranger.
L’OMC envisage d’intégrer l’assurance santé dans les marchés financiers, lesquels sont déjà libéralisés et, donc, ouverts à la concurrence.
Si la Sécurité Sociale, ou bien les retraites, sont intégrées aux services financiers dans l’AGCS, les décisions les concernant ne relèveront pas de la compétence française, mais seront soumises aux règles de l’OMC.
Mesures du gouvernement :
– Pâques 2003 : 617 médicaments passent d’une prise en charge de 65% à 35%.
– Juillet 2003 : 84 médicaments sont totalement déremboursés, 2 autres séries sont annoncées, en 2004 et 2005.
– Réforme de la Sécurité sociale (à venir…)
– Projet de réforme du système de formation
– Projet de réforme du statut des agents de l’ANPE : introduction d’une logique de management basée sur l’individualisation des carrières, au détriment des chômeurs.
– Projet de réforme de l’inspection du travail du 13 juin 2002 : diminuer le rôle des inspecteurs du travail.
– 20 décembre 2002 : accord UNEDIC signé par le Médef, la CFDT, la CGC, la CFTC : baisse de la durée des droits à l’indemnisation chômage : 45 mois ? 30 mois ? 23 mois ?
A’ compter du 1er janvier 2004 (et après ?). Cette mesure a été entérinée le 1er juillet 2003.
– printemps 2003 : le dispositif du RMA est adopté, en première lecture, au Parlement et au Sénat.
– 12 juillet 2003 : le texte de J.L. Borloo sur la rénovation urbaine est adopté.
La gestion de près de la moitié du parc HLM va être remise entre les mains des partenaires sociaux (Medef et syndicats réformistes).
L’AGCS s’attaque aux services publics :
Article I.c : un « service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental s’entend de tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence, avec un ou plusieurs fournisseurs de services ».
Education, postes, transports, services sociaux sont tous clairement « fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental ».
Le prix d’un billet de train, d’un timbre-poste sont établis sur une base commerciale.
Nous avons le choix entre école publique et école privée, hôpital public ou privé.
Dans tous ces cas il y a, de facto, concurrence.
Tous ces services sont mis en danger par l’AGCS !
Article XV : « Les subventions peuvent avoir des effets de distorsions sur le commerce des services ». De ce fait, tout membre (= Etat) qui considère qu’une subvention accordée par un autre membre lui est préjudiciable « pourra déclencher le processus d’examen et demander réparation auprès de l’ORD », instance exécutive, législative et judiciaire de l’OMC qui rend des jugements, sans avoir à tenir compte d’aucune législation internationale émanant de l’ONU.
Mesures du gouvernement :
. Loi du 9 avril 2003 : privatisation d’Air France. France Télécoms, EDF-GDF sont menacés de privatisation. La Poste est en danger.
. Loi du 30 avril 2003 :
Assistants d’Education. Ce texte remplace les 5 600 " surveillants ", (étudiants), et les 20 000 emplois jeunes par des personnels formés (?) : 16 000 postes budgétés + 4 000 (depuis le 25.07.2003). On accroît la précarité de l’encadrement dans l’Education Nationale
90 000 TOS de l’Education Nationale sont transférés aux régions, dans le cadre de la décentralisation (?) : désengagement de l’Etat au profit des régions visant, à terme, à déléguer à des entreprises privées, les services rendus par des fonctionnaires d’état.
Projet de loi sur l’autonomie des universités
Ecole maternelle : les petites classes menacées ?
Le Décret n° 2002-798 du 3 mai 2002 institue « une commission départementale de l’accueil des jeunes enfants de 0 à 6 ans », pour développer des structures d’accueil (de la petite enfance) concurrentes de l’école maternelle publique et laïque.
Ce décret ne précise à aucun endroit que ce projet ne s’applique « qu’en dehors du temps scolaire ».
. Mesures pour la famille du 29 avril 2003 :
Le complément « mode de garde » : il ne sera plus accordé que jusqu’aux 6 ans de l’enfant, avec 50% de réduction de garde s’il est scolarisé.
Plan crèches : investissement pluriannuel de 200 millions d’euros, injectés dès 2004.Ces fonds serviront à la création de crèches d’entreprises et interentreprises, ainsi qu’au développement d’établissements de garde à financement croisé (public et privé )
Développement d’offres de garde privées : des crèches privées pourront passer des contrats avec des CAF.
L’AGCS s’attaque aux ressources naturelles :
Article II : « Un pays qui accorde l’accès à ses ressources à une entreprise étrangère doit concéder le même avantage à toutes les entreprises étrangères qui le demande, au regard du principe de non-discrimination ».
Eau :
Si l’Union Européenne arrive à ses fins, c’est un permis illimité de captage des nappes phréatiques qui pourra être mis en place.
Energie :
Si la France ouvre le secteur de l’électricité à la concurrence, elle pourra continuer à accorder des avantages à EDF… du moment qu’elle accorde les mêmes aux prestataires étrangers.
Les Etats-Unis demandent la libéralisation de tous les services liés à l’énergie depuis l’extraction jusqu’à la distribution. Ils veulent notamment l’application du principe « de neutralité technologique », lequel interdirait à un pays de préférer une source d’énergie à une autre (solaire, éolien plutôt que nucléaire, etc.).
L’OMC interdit de « discriminer deux produits ayant les mêmes caractéristiques finales », c’est à dire similaires ou équivalents, en substance.
– L’OMC ne permet pas ainsi, de refuser un produit en fonction des « processus et méthodes de production » et, en particulier, « des conditions sociales et écologiques dans lesquelles il est fabriqué » : il s’agirait d’une « restriction déguisée du commerce ».
– Selon ce principe, l’électricité, qu’elle soit d’origine nucléaire ou solaire, a bien les mêmes propriétés finales pour le consommateur !
L’AGCS s’attaque à l’agriculture :
Une même logique s’applique aux organismes génétiquement modifiés (OGM), couverts par l’AGCS, via les services de distribution.
Pour l’OMC, « un OGM est substantiellement équivalent à un non-OGM » . Le refus d’importer des produits OGM, si l’on importe les mêmes produits non-OGM, devient alors discriminatoire. C’est pourquoi les Etats-Unis ont porté plainte auprès de l’OMC contre le moratoire européen, lequel concerne les nouvelles variétés de plantes agricoles génétiquement modifiées.
– Le moratoire européen devrait être levé dans les prochains mois.
En ce qui concerne les risques de pollutions éventuelles dus à la dissémination des OGM, la Communauté Européenne répond qu’elle n’est pas compétente, puisque cela relève du droit privé. Selon elle, « il serait abusif d’invoquer cette coexistence pour créer de nouveaux obstacles à l’autorisation des OGM ».
En marge des négociations de l’AGCS, l’Organisation Mondiale du Commerce négocie « pour éviter que les diplômes, les licences, les normes techniques… ne fassent barrage à la libéralisation des services ».
– Ainsi l’OMC nous demande de revoir nos législations nationales lorsqu’elle les estime « plus rigoureuses qu’il n’est nécessaire pour assurer la qualité du service ».
Par exemple :
La loi Informatique et Libertés,
Les lois sur la protection des consommateurs,
Les lois sur les choix des sites de stockage ou d’élimination des déchets,
Les lois sur le zonage et l’ouverture des magasins ou des bureaux de poste,
Les lois sur le remboursement des soins médicaux,
Les brevets sur le vivant, etc.